Conditions générales de vente

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’Institut AD et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Institut AD et ses prestataires.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par l’Institut AD et sont applicables à toutes les prestations.

 

2 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le tarif de la formation est indiqué sur le bulletin d’inscription et concerne l’ensemble du parcours de formation.
Tous les tarifs sont majorés du taux de TVA en vigueur.
Toute formation commencée est due en totalité.
Le règlement de la formation doit s’effectuer, soit par chèque à l’ordre de l’Institut AD, soit par RIB, accompagné du bulletin d’inscription

 

3 – CONDITIONS D’ANNULATION

A – Annulation et/ou absence du fait du client :

Dès réception du bulletin d’inscription par l’Institut AD, le client s’engage à participer à la formation.
Toutefois si le client souhaite annuler sa participation, l’Institut AD dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la recevabilité des motifs d’annulations invoqués par celui-ci.
Possibilités d’annulations et/ou d’absences recevables :
Au plus tard J -21 : annulation de la participation : le client n’est pas facturé. L’Institut AD restitue le règlement au client ou peut le conserver en cas de souhait de réinscription sur une nouvelle session (en fonction des sessions planifiées).
De J -20 à J -8 : annulation de la participation : le client doit justifier l’annulation de sa participation par l’un des justificatifs suivants : arrêt de travail, certificat médical, bulletin d’hospitalisation… S’il ne dispose pas de justificatifs recevable, la totalité du montant de la formation lui sera facturé (hors subrogation).
De J -7 à J : annulation de la participation : l’Institut AD facture directement le client de la totalité du montant de la formation (hors subrogation).
Jour J : absence à la formation : l’Institut AD facture directement le client de la totalité du montant de la formation (hors subrogation).

ATTENTION : Toutes informations d’annulation et/ou d’absence de la part du client doivent être notifiées par écrit, par mail, à l’Institut AD dans les plus brefs délais, pour être recevable.

 

B – Annulation et/ou report du fait de l’Institut AD :

L’Institut se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, par mail, au moins 3 jours avant la date de début de la formation. Son règlement sera conservé afin de faciliter sa réinscription à une session ultérieure.

 

4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents mis à disposition du client et/ou du stagiaire sont protégés par la réglementation de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’exploitation des documents sans autorisation expresse préalable et écrite de l’Institut AD est interdite.

 

5 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données contenues dans le bulletin d’inscription et faisant l’objet d’un traitement automatisé ne seront utilisées par l’Institut AD qu’aux bonnes fins d’actions de formation et de leur gestion. Conformément à la loi dite « Informatique et Liberté », le bénéficiaire de la formation dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données.

 

6 – LITIGES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes.

 

7 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Afin de bénéficier d’une prise en charge dans la limite des fonds disponibles, l’entreprise doit être obligatoirement à jour de ses cotisations envers son organisme financeur à la date de l’inscription du participant.

Pour toute demande de financement, il revient au participant à la formation de faire sa demande (sauf information contraire de l’Institut AD, pour subrogation) auprès de son organisme financeur.

Il appartient à l’entreprise de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de son organisme financeur, et de faire sa demande de prise en charge avant la formation pour se faire rembourser les sommes dont elle peut bénéficier.
Toute demande de prise en charge doit se faire par l’entreprise, soit par courrier ou soit via le site internet de l’organisme financeur dont elle est adhérente.
L’institut AD accompagne toutes les entreprises, souhaitant faire de la formation, pour leur demande de prise en charge et leur fournit tous les documents nécessaires au dossier de financement.